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Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-2-1, Art. R2213-2-2, Art. R2213-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25


Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.


Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1703905D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 11 mai 2017

Date : 12/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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