Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5212-42



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6322-30-1



Article 3


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1510172D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Date : 25/09/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO