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Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-5, Art. R1142-9, Art. R1142-10





Modifie Code de la santé publique - art. R1142-9 (V)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-15



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-24






Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-31-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-41-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-51


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-47


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-52



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-60


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-63



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-1







Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11




Article 9


Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.


Article 10


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1302540D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0009 du 11 janvier 2014

Date : 12/01/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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