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Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Profession de physicien médical , Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. L4252-1, Art. L4252-2, Art. L4252-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1333-19, Art. L4161-1, Art. L4351-1



Article 3


Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.


Article 4


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.



Article 5


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1632787R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Date : 21/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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