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Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

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Article 1


Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-13



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-14



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-35



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-38



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-41



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-43



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-46



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-227



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-232



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-418



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-418-1



Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-418-2



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-418-3



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-520



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-520-1



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-521



Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-522



Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-523



Article 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-524



Article 21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-524-1



Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-616



Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-618



Article 24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales , Art. R6152-817, Art. R6152-818, Art. R6152-819, Art. R6152-820, Art. R6152-821, Art. R6152-822, Art. R6152-823



Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-44, Art. R6152-525, Art. R6152-621



Article 26


Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.


Article 27


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1630676D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0036 du 11 février 2017

Date : 01/04/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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