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Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4322-27-1, Art. R4322-31, Art. R4322-38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4322-97


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4322-73, Art. R4322-77, Art. R4322-80, Art. R4322-85



Article 2


Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/11/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1622284D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0275 du 26 novembre 2016

Date : 27/11/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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