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Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1112-1, Art. R1112-1-1, Art. R1112-1-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1112-2, Art. R1112-60, Art. R1112-61, Art. R6123-22



Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1612283D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Date : 01/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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