Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Les conseils nationaux professionnels, Art. R4021-1, Sct. Sous-section 2 : Missions, Art. R4021-2, Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement, Art. R4021-3, Sct. Section 2 : Parcours professionnels, Art. R4021-4, Art. R4021-5, Sct. Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4021-6, Sct. Sous-section 2 : Missions, Art. R4021-7, Sct. Sous-section 3 : Instances, Art. R4021-8, Art. R4021-9, Art. R4021-10, Art. R4021-11, Art. R4021-12, Art. R4021-13, Art. R4021-14, Art. R4021-15, Art. R4021-16, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Art. R4021-17, Art. R4021-18, Art. R4021-19, Art. R4021-20, Sct. Section 4 : Financement du développement professionnel continu, Art. R4021-21, Art. R4021-22, Sct. Section 5 : Contrôle du développement professionnel continu, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu, Art. R4021-23, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu, Art. R4021-24, Art. R4021-25


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés , Sct. Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu , Sct. Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables , Sct. Sous-section 7 : Passation de marchés , Sct. Sous-section 1 : Enregistrement des organismes de développement professionnel continu



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6161-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4011-1, Art. D4135-1, Art. R6152-409


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4236-1, Art. R4236-2, Art. R4236-3, Art. R4236-4, Art. R4236-5, Art. R4236-6, Art. R4236-7, Art. R4236-8, Art. R4236-10, Art. R4236-11, Art. R4236-12, Art. R4236-13, Art. R4236-14, Art. R4236-15, Art. D4236-16, Art. D4236-17, Art. D4236-18, Art. D4236-19, Art. D4236-20, Art. D4236-21, Art. D4236-22, Art. D4236-23, Art. D4236-24, Art. D4236-25, Art. D4236-26, Art. D4236-27, Art. D4236-28


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4133-1, Art. R4133-2, Art. R4133-3, Art. R4133-4, Art. R4133-5, Art. R4133-7, Art. R4133-8, Art. R4133-10, Art. R4133-11, Art. R4133-12, Art. R4133-13, Art. R4133-14, Art. R4133-15, Art. D4133-16, Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-19, Art. D4133-20, Art. D4133-21, Art. D4133-22, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28, Art. R4143-1, Art. R4143-2, Art. R4143-3, Art. R4143-4, Art. R4143-5, Art. R4143-6, Art. R4143-7, Art. R4143-8, Art. R4143-9, Art. R4143-10, Art. R4143-11, Art. R4143-12, Art. R4143-13, Art. R4143-14, Art. R4143-15, Art. D4143-16, Art. D4143-17, Art. D4143-18, Art. D4143-19, Art. D4143-20, Art. D4143-21, Art. D4143-22, Art. D4143-23, Art. D4143-24, Art. D4143-25, Art. D4143-26, Art. D4143-27, Art. D4143-28, Art. R4153-1, Art. R4153-2, Art. R4153-3, Art. R4153-4, Art. R4153-5, Art. R4153-6, Art. R4153-7, Art. R4153-8, Art. R4153-10, Art. R4153-11, Art. R4153-12, Art. R4153-13, Art. R4153-14, Art. R4153-15, Art. D4153-16, Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4242-1, Art. D4381-6, Art. D4381-6-1, Art. D4381-6-2, Art. D4381-6-3, Art. D4381-6-4, Art. D4381-6-5, Art. D4381-6-6, Art. R4382-1, Art. R4382-2, Art. R4382-3, Art. R4382-4, Art. R4382-5, Art. R4382-7, Art. R4382-8, Art. R4382-10, Art. R4382-11, Art. R4382-12, Art. R4382-13, Art. R4382-14, Art. R4382-15, Art. R4382-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986
Art. 15
- Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe II
- Arrêté du 12 décembre 2012
Art. Annexe III
- Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011
- Arrêté du 31 octobre 2012
- DÉCRET n°2014-1138 du 7 octobre 2014
- Arrêté du 22 septembre 2011
Art. null
- Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011
Art. 3
- Arrêté du 31 octobre 2012
Art. 2, Art. 1
- Arrêté du 12 décembre 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2013
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 2 août 2012


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-73, Art. R165-65, Art. D311-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-157
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-139
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 3-1
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 14
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Art. 12-1
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-805 du 20 août 2008
Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu , Art. R4021-26, Sct. Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu , Art. R4021-27, Art. R4021-28, Art. R4021-29, Art. R4021-30, Art. R4021-31, Sct. Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé , Art. R4021-32



Article 3


I. - La première période de trois ans prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publiquedébute le 1er janvier 2017.

II. - Dans l'attente de la publication du décret mentionné auquatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publiqueet pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er février 2018, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.

III. - Les organismes ou structures de développement professionnel continu enregistrés, auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en application de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4021-24 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions fixées par cet article. Les décisions concernant l'enregistrement de ces organismes ou structures leurs sont notifiées dans les neuf mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de leur demande d'enregistrement sans préjudice des délais liés à d'éventuels recours.

Les actions proposées par ces organismes ou structures sont évaluées dans les conditions définies au I de l'article R. 4021-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.

Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du même code sont réputées validantes, au titre de l'année 2016, pour satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu.

IV. - A compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du III, les actions de développement professionnel continu déposées sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu se conforment au modèle mentionné au I de l'article R. 4021-25, dans sa rédaction issue du présent décret. Toute action proposée non conforme à ce modèle sera retirée par les services de l'agence à compter du 1er janvier 2017.

V. - Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articlesR. 4021-12,R. 4021-16,D. 4133-18,D. 4143-18,D. 4153-18,D. 4236-18etD. 4381-6-2du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieures au présent décret, est prorogé jusqu'à la mise en place de l'instance analogue de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article R. 4021-10 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.



Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1608338D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Date : 11/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte