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Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Fondations hospitalières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6141-53, Art. R6141-54, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières, Art. R6141-55, Art. R6141-56, Art. R6141-57, Art. R6141-58, Art. R6141-59, Art. R6141-60, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations , Art. R6141-61, Art. R6141-62, Art. R6141-63, Sct. Sous-section 4 : Personnels des fondations hospitalières, Art. R6141-64, Sct. Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution, Art. R6141-65, Art. R6141-66




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-50



Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1412215D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0194 du 23 août 2014

Date : 24/08/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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