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Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS

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Article 1


Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-210 du 13 février 2012
Art. 1, Art. 2



Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1328719D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0051 du 1 mars 2014

Date : 02/03/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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