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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-5



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-5



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-5



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-5



Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1709903D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0105 du 4 mai 2017

Date : 05/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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