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Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-25-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-15, Art. R522-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4-2





Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R821-5, Art. R842-5, Art. R844-2, Art. R845-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R843-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
Art. 1



Article 4


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.


Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/02/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1633546D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0028 du 2 février 2017

Date : 03/02/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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