Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Haut Conseil du travail social, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4



Article 2


La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.


Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1616922D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0154 du 3 juillet 2016

Date : 04/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO