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Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10



Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1607883D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Date : 24/12/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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