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Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-2, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Sct. Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants, Art. D232-9-1, Art. D232-9-2, Art. R232-10, Art. R232-10-1, Art. R232-11, Art. D232-11-1, Art. R232-12, Art. R232-14, Art. R232-16, Art. R232-18, Art. R232-19












Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-13 (V)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-23, Art. Annexe 2-3, Art. D232-25, Art. D232-26, Art. R232-27, Art. R232-28, Art. R232-29, Art. R232-32, Art. D232-33, Art. D232-35






Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (V)


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-51, Art. R232-52, Art. R232-53, Art. R232-54, Art. R232-55, Art. R232-56, Art. R232-57



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-24-1, Art. R232-28-1



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1





Article 6


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 7


I. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée est égal à :
1° 1 260 euros pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 1 080 euros pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;
3° 810 euros pour les personnes classées dans le groupe 3 de cette grille nationale ;
4° 540 euros pour les personnes classées dans le groupe 4 de cette grille nationale.
II. - La majoration mentionnée au second alinéa de l'article 93 de la même loi est égale à 50 % de l'écart entre le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire et le plafond du plan d'aide, calculé suivant les modalités prévues à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent décret, afférent au groupe de la grille nationale mentionnée au I du présent article dans lequel est classé le bénéficiaire.


Article 8


I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016.
II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.


Article 9


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-9


Source : DILA, 01/03/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1528658D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 28 février 2016

Date : 01/03/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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