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Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-6-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1


Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (VD)


Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1402808D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0126 du 1 juin 2014

Date : 02/06/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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