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Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2012
Art. 1, Art. 2



Article 2


Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.


Article 3


Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2012
Art. Annexe 2 bis


Source : DILA, 17/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1328967A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0013 du 16 janvier 2014

Date : 17/01/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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