Base de données juridiques

Effectuer une recherche

décret n° 74-27 du 14 janvier 1974

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Le 7 janvier 2013

DECRET

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux.

Version consolidée au 9 juillet 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le Code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la Famille et de l’Aide sociale ;

Vu le code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de Procédure pénale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu le décret du 4 juillet 1806 concernant les enfants présentés sans vie à l’officier d’état civil ;

Vu le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du 21 décembre 1941 ;

Vu le décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955 portant règlement d’administration publique relatif aux conditions d’établissement et au fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés prévus à l’article L. 355-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié relatif au classement des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 61-368 du 7 avril 1961 relatif aux conditions d’admission des diverses catégories d’hospitalisés ;

Vu le décret n° 65-1045 du 2 décembre 1965 complétant le décret n° 59-957 du 3 août 1959 et instituant l’obligation pour certains établissements hospitaliers de se doter de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence ;

Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l’application de l’article 499 du Code civil ;

Vu le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables mentaux en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure, publics ;

Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpés d’infraction à l’article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication ;

Vu le décret n° 72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d’administration des établissements ou groupes d’établissements d’hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 72-354 du 3 mai 1972 relatif aux comités techniques paritaires des établissements d’hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d’hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Après avis du Conseil d’Etat (section sociale).

Article 1 (abrogé)