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Tribunal administratif de Versailles, du 23 novembre 1999, 993762, inédit au recueil Lebon

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Président : M. Dacre-Wright

Rapporteur : Mme Agier-Cabanes

Commissaire du gouvernement : M. Dayan


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -Dépassement du coefficient d'occupation des sols - Calcul de la surface hors oeuvre nette.

Résumé

68-03-03-02-02 Permis de construire autorisant la construction d'une maison d'habitation de 162 m2 de surface hors oeuvre nette sur un terrain de 164 m2 affecté d'un coefficient d'occupation des sols de 1. La surface hors oeuvre nette maximum autorisée est, en réalité, dépassée dès lors que le rez-de-chaussée de la construction, d'une surface hors oeuvre nette de 114,91 m2 entièrement déduite, excède les besoins en stationnement de deux véhicules, comporte, en plus d'une porte de garage, une porte et deux fenêtres ouvrant sur l'extérieur, présente une hauteur sous plafond de 2,20 m et doit, en conséquence, être regardé comme aménageable pour une surface largement supérieure à 2 m2 (1).

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Tribunal administratif

SIEGE : TA Versailles

Date : 23/11/1999

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