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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-18.082, Publié au bulletin

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Rejet.

Président : M. Lemontey .

Rapporteur : M. Pluyette.

Avocat général : M. Roehrich.

Avocats : MM. Guinard, Brouchot.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'à la suite d'une injection intramusculaire réalisée sur l'enfant Sabrina Y..., âgée de 7 ans, par Mme X... infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche a été constatée, dont il est résulté des séquelles ; que Mme Y..., administratrice légale, a recherché la responsabilité de Mme X... ; qu'une expertise a été ordonnée, confiée à deux praticiens ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mars 1997) a dit Mme X... tenue de réparer l'entier préjudice subi par l'enfant ;

Attendu que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que l'enfant était difficile à soigner et que l'infirmière avait réalisé l'injection hors la présence de la mère, aidée seulement de la soeur aînée âgée de 14 ans ; qu'elle a retenu que Mme X... avait ainsi pris le risque de ne pouvoir contenir suffisamment une jeune enfant ayant des difficultés à rester calme dans une situation angoissante et douloureuse ; qu'elle a, en conséquence, caractérisé la faute commise par Mme X... pour n'avoir pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection, et pour n'être pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille ; que Mme X... qui, devant la juridiction du second degré, n'a pas soutenu qu'il y aurait eu faute de la victime, l'exonérant en tout ou en partie de sa responsabilité, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction judiciaire

JURIDICTION : Cour de cassation, hors Chambre criminelle

FORMATION : Première chambre civile

Date : 07/03/1997

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