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Tribunal administratif de Lille, du 29 mai 1997, 96-3125, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Bele

Rapporteur : M. Lionet

Commissaire du gouvernement : M. Célérier


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre déclaré infructueux - a) Lancement d'un nouvel appel d'offre avant que tous les candidats au premier appel aient eu avis de cette déclaration - Irrégularité - b) Poursuite de négociations avec certains candidats nonobstant un nouvel appel d'offre - Irrégularité.

Résumé

39-02-02-03 Une commission d'appel d'offres ne peut, sans violer les dispositions des articles 303 et 300 bis du code des marchés publics et porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats ainsi qu'aux règles normales de la concurrence, lancer un nouvel appel d'offres sans avoir préalablement procédé à la notification à toutes les entreprises soumissionnaires du caractère infructueux du premier appel d'offres auquel elles ont participé. Le président de cette commission ne peut poursuivre des négociations informelles avec certaines entreprises soumissionnaires alors que, quelques jours auparavant, ladite commission, réunie sous sa présidence, avait déclaré l'appel d'offres infructueux et avait décidé d'en lancer un nouveau.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Tribunal administratif

SIEGE : TA Lille

Date : 29/05/1997

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