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Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1975, 93747, publié au recueil Lebon

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Président : M. Odent

Rapporteur : M. Fabius

Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR ADRASSE LOUIS , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION HONORAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973, NOTIFIE LE 12 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE AU RECOURS A LUI PRESENTE PAR LEDIT SIEUR ET TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT REVISEE POUR ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET NON SUR LA BASE DE CELUI AFFERENT AU GRADE DE SURVEILLANT GENERAL DE LYCEE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES" ; QU'EN SE BORNANT A S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL, LORS DE L'EXAMEN LE 13 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DE LA REQUETE DU SIEUR ADRASSE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'A PAS EXPRIME D'AVIS MOTIVE SUR L'AFFAIRE, N'A PAS DONNE SES CONCLUSIONS AU SENS DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ATTITUDE AIT ETE MOTIVEE PAR DES RELATIONS PERSONNELLES, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT EUES AVEC LE REQUERANT NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'IRREGULARITE DE CELLE-CI ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE A L'ESPECE : "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ; QUE LE REQUERANT, ANCIEN SURVEILLANT GENERAL DE LYCEE, RECLASSE COMME CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 "AVEC UNE ANCIENNETE DE 1 AN 11 MOIS ET 27 JOURS" ET ADMIS A LA RETRAITE LE 2 JUIN 1970, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR DEMANDER LA REVISION DE SA PENSION, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE MAINTENU EN ACTIVITE DE SERVICE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1970, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE PRECITE, LESQUELLES NE LUI SONT PAS APPLICABLES, NI CELLES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 JANVIER 1971 D'OU IL RESULTERAIT QUE LES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DOIVENT ETRE DETERMINES EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ET NON DES SERVICES EFFECTIFS DU DEMANDEUR, DES LORS QUE, AYANT ACCOMPLI LORS DE SA RADIATION DES CADRES MOINS DE SIX MOIS DE SERVICES EFFECTIFS COMME CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION, IL NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 SUSREPRODUIT, PRETENDRE A UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE CE GRADE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE A SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION DOIT ETRE REJETEE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .

Abstrats

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Juridictions administratives - Commissaire du gouvernement s'en étant rapporté à la sagesse du tribunal administratif - Irrégularité.
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Conclusions du commissaire du gouvernement - Commissaire s'en étant rapporté à la sagesse du tribunal administratif - Irrégularité.

Résumé

37-03, 54-06-02 En se bornant à s'en rapporter à la sagesse du tribunal administratif, le commissaire du gouvernement, qui n'avait pas exprimé d'avis motivé sur l'affaire, n'a pas donné ses conclusions au sens de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs. Irrégularité entraînant l'annulation du jugement, alors même que l 'attitude du commissaire du gouvernement aurait été justifiée par des relations personnelles qu'il aurait eues avec le requérant.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 13/06/1975

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