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Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 février 1974, 91848 93520, publié au recueil Lebon

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Président : M. Odent

Rapporteur : M. Genevois

Commissaire du gouvernement : M. Gentot


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETES DES SIEURS ADAM Y... ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM, TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU DECRET DU 15 JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION REICHSTETT-FREYMING DE L'AUTOROUTE A.34 FREYMING-STRASBOURG, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE ENTRE REICHSTETT ET SAVERNE ET ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, 2° A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET SOIT ORDONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE ENTRE KRANTWILLER ET SAVERNE D'UNE PART ET BRUMATH ET SAVERNE D'AUTRE PART ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT LA LEGALITE DU DECRET DU 15 JUIN 1973 QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LA PARTIE DU TRACE DE L'AUTOROUTE A34 COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE ;
SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1973 COMPORTE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPRENDRE : "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTES ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES". QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE CONTENAIT TOUTES CES PIECES ; QUE CELLES-CI ETAIENT, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT PRECISES POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, EU EGARD A LA NATURE DE L'OUVRAGE PROJETE ET A L'OBJET DE L'ENQUETE QUI PORTAIT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AUTOROUTE ET NE CONCERNAIT PAS LA DESIGNATION DES PARCELLES SOUMISES A L'EXPROPRIATION ; QUE, SI LE PLAN DES TRAVAUX FAISAIT FIGURER, SOUS LA DENOMINATION "ANCIEN TRACE", UN TRACE LEGEREMENT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971, CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE ; QU'ENFIN, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A FAIRE FIGURER AU DOSSIER LES ETUDES PREPARATOIRES A L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE, NI LES ETUDES ENTREPRISES A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRACE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 ETAIT DEVENU DEFINITIF : CONSIDERANT QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CREE PAS DE DROITS AU PROFIT DES EXPROPRIES EVENTUELS ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION BRUMATH-PHALSBOURG DE L'AUTOROUTE A34 AIT, POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE TRACE DIT DE LA VALLEE DE LA ZORN, NE FAISAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT ADOPTAT PAR LA SUITE, POUR LA MEME FRACTION D'AUTOROUTE, UN TRACE DIFFERENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRACE ADOPTE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1973 NE SERAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, SANS CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'AUTOROUTE A34, SOUTIENNENT QUE, DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, LE TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE PRESENTE DES INCONVENIENTS QUI SONT DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LE TRACE RETENU PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1973 DANS LA PARTIE DE CE TRACE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, ET QUI TIENNENT NOTAMMENT AU MORCELLEMENT DE CERTAINES TERRES FERTILES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A34 SELON CE TRACE ET QUI ASSURE UNE MEILLEURE DESSERTE DE LA VALLEE DE LA MODER ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES SCHEMAS DIRECTEURS ... ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS, ETABLIS DANS LE CADRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LES CONCERNENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LEURS DISPOSITIONS" ; QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1969 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R.122-20 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR ... 4. LES GRANDS TRAVAUX D'EQUIPEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE TRACE DE L'AUTOROUTE A34 DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1973 EST, SUR UNE LONGUEUR DE 6,500 KM DIFFERENT DE CELUI INDIQUE AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 MARS 1973, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DIFFERENCE NE REMET EN CAUSE NI LES OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA, NI LA DESTINATION GENERALE DES SOLS ET QU'ELLE NE COMPROMET NI LE MAINTIEN DES ESPACES BOISES, NI LA PROTECTION DES SITES TELS QU'ILS SONT LOCALISES PAR LE SCHEMA ; QU'AINSI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A34 SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1969 ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 15 JUIN 1973, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 93.520 TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES REJETANT LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE CE DECRET, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QU'EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET SONT DEVENUES SANS OBJET ;... REJET ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE .

Abstrats

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - Déclaration d'utilité publique - Caractère - Acte non règlementaire ne créant pas de droits au profit des expropriés - Changement de tracé d'une autoroute.
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - Eléments à prendre en considération - Tracé d'une autoroute - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS. - LEGISLATION DE L 'URBANISME. - Compatibilité - Schéma directeur d'aménagement et d 'urbanisme.
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D 'ENQUETE. - Dossier d'enquête - Composition - Erreur matérielle sans influence sur la régularité.
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. - Moyen tiré de la violation d'un schéma directeur d 'aménagement et d'urbanisme approuvé.
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - PORTEE. - Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 22/02/1974

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