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Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 91471, publié au recueil Lebon

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Président : M. RAIN

Rapporteur : M. JANICOT

Commissaire du gouvernement : M. LABETOULLE


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A EN PREMIER LIEU ECARTE LES OPPOSITIONS LIMINAIRES ELEVEES PAR LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA COMPAGNIE PIERREFITTE-CAUTERETS-LUZ P.C.L. PUIS PAR LA SOCIETE SOFILIA VENANT AUX DROITS DE LA PRECEDENTE ET RELATIVE AU DEFICIT AYANT RESULTE DE 1966 A 1970 DE L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DE CAUTERETS A LA RAILLERE, EN SECOND LIEU DECLARE APPLICABLE A LA CONCESSION LA FORMULE DE REVISION DES TARIFS DEFINIE A L'ARTICLE 41 E MODIFIE DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUIVANT UNE CONCESSION ACCORDEE LE 31 JANVIER 1895 PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES A LA COMPAGNIE PIERREFITTE-CAUTERETS-LUZ PCL - AUX DROITS DE LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE SOFILIA - CETTE COMPAGNIE A ASSURE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1970 LE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT PIERREFITTE-LUZ ; QUE, PAR UNE DEMANDE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1969, CONFIRMEE LE 31 MARS 1970, ELLE A RECLAME AU PREFET DES HAUTES-PYRENEES L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES DEFICITS SUBIS PAR ELLE PENDANT LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS L'EXPLOITATION DE LA LIGNE CAUTERETS-LA-RAILLERE ; QUE, LE PREFET AYANT GARDE LE SILENCE SUR CETTE DEMANDE, LA COMPAGNIE PCL A SAISI LE 28 DECEMBRE 1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI, PAR UN JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973, DONT LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES FAIT APPEL, A DECIDE QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION SUBI PAR LA COMPAGNIE PCL, DANS LE CAS OU SON MONTANT EXCEDERAIT CELUI QUI POUVAIT NORMALEMENT ETRE PREVU PAR LE CONCESSIONNAIRE, ETAIT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER CE DEFICIT ; CONS. QUE LES STIPULATIONS DE LA CONCESSION, LAQUELLE S'ETENDAIT INITIALEMENT A L'EXPLOITATION DE L'USINE HYDRO-ELECTRIQUE CALYPSO, ONT ETE MODIFIEES NOTAMMENT PAR UNE CONVENTION DU 24 FEVRIER 1944 ET PAR DEUX AVENANTS DU 28 FEVRIER 1949 ET DU 25 JANVIER 1957 ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES AVENANTS QUE LE DEPARTEMENT A RENONCE DES LA SIGNATURE DU PREMIER "A TOUS LES DROITS QU'IL POUVAIT POSSEDER, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS, CAHIERS DES CHARGES ET AVENANTS ANTERIEURS SUR L'USINE DE CALYPSO, CHUTE ET DROITS D'EAU, TERRAINS ET DEPENDANCES, BATIMENTS ET LOGEMENTS, AVEC TOUS SES MOYENS DE PRODUCTION" ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES PROFITS REALISES PAR LA COMPAGNIE PCL DE 1966 A 1970 DANS L'EXPLOITATION DE L'USINE CALYPSO, DEVENUE ETRANGERE A LA CONCESSION, VIENNENT EN COMPENSATION DES DEFICITS EVENTUELLEMENT CONSTATES DANS LE SERVICE DE TRANSPORT, D'AUTRE PART, QUE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT N 1 DU 28 FEVRIER 1969, ET QUI ETAIT LA CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR LE DEPARTEMENT DE SES DROITS SUR L'USINE CALYPSO, N'EST PAS UNE CHARGE DE LA CONCESSION ; CONS., EN REVANCHE, QUE LES INSTALLATIONS ET MATERIELS FAISANT L'OBJET D'AMORTISSEMENTS DE CADUCITE DEVAIENT FAIRE RETOUR AU DEPARTEMENT EN FIN DE CONTRAT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'INCLURE LESDITS AMORTISSEMENTS DANS LES CHARGES DE LA CONCESSION ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEPARTEMENT, IL N'INCOMBE PAS A LA COMPAGNIE PCL D'APPORTER LA PREUVE QUE LE SERVICE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE A ETE NORMALEMENT GERE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE COMPAGNIE AIT COMMIS DANS SA GESTION DES FAUTES AYANT EU DES INCIDENCES SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES REFUS, TOTAUX OU PARTIELS, OPPOSES PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES AUX DEMANDES DE REVISION DES TARIFS PRESENTEES PAR LA COM PAGNIE PCL, AIENT ETE LA CONSEQUENCE DE DECISIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIERE DE PRIX, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A EMPECHER QU'IL SOIT TENU COMPTE DES DEFICITS CONSECUTIFS A CES REFUS, S'IL EST ETABLI QUE L'APPLICATION DE CES DECISIONS A ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE LA CONCESSION ; CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 41 E DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'AVENANT N 2 DU 28 FEVRIER 1949, COMPORTE UNE FORMULE DE REVISION DES TARIFS APPLICABLES A LA CONCESSION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPAGNIE PCL A ACCEPTE LES MODIFICATIONS DE TARIF A PARTIR D'AUTRES BASES N'A PAS ENTRAINE LA CADUCITE DE CETTE FORMULE DE REVISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST SEULEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT N 1 DU 28 FEVRIER 1949 ETAIT UNE CHARGE DE LA CONCESSION QUE LE DEPARTEMENT EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DONT APPEL ; LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT N 1 DU 28 FEVRIER 1949 NE FAIT PAS PARTIE DES CHARGES DE LA CONCESSION ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOFILIA .

Abstrats

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Modification de l'étendue de la concession - Effets.
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Concession - ?[1] Bouleversement imputable à des décisions prises par le Gouvernement en matière de prix. ?[2],RJ1,RJ2 Possibilité pour le juge d'accorder une indemnité après l'expiration du contrat.
39-04-05,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Effets - Possibilité pour le juge d'accorder une indemnité d'imprévision après l'expiration de la convention de concession.
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - ?[1] Imprévision - ?[11] Conditions - Bouleversement imputable à des décisions prises par le Gouvernement en matière de prix. ?[12],RJ1,RJ2 Possibilité pour le juge d'accorder une indemnité après l'expiration du contrat. ?[2] Détermination des charges d'une concession - ?[21] Amortissements pratiqués sur des biens devant revenir au concédant à l'expiration de la convention de concession. ?[22] Absence - Redevance versée par le concessionnaire en contrepartie de l'abandon par le concédant de ses droits sur un élément de la concession.

Résumé

39-01-03-03-01, 39-05-01-02[22] Département ayant concédé l'exploitation d'une voie ferrée et d'une usine hydro-électrique, puis ayant renoncé, par un avenant conclu avec le concessionnaire, "à tous les droits qu'il pouvait posséder" sur celle-ci. Par suite, les profits réalisés par le concessionnaire dans l'exploitation de cette usine, qui était devenue étrangère à la concession, ne pouvaient venir en compensation des déficits constatés dans l'exploitation du service de transports, pour lesquels le concessionnaire sollicitait une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision ; en revanche, la redevance prévue par un autre avenant en contrepartie de l'abandon par le département de ses droits sur l'usine ne constituait pas une charge de la concession.
39-03-02-02[1], 39-05-01-02[11] En admettant même que les refus opposés par le préfet à des demandes de révision de tarifs présentées par un concessionnaire du département aient été la conséquence de décisions prises par le Gouvernement en matière de prix, cette circonstance n'empêchait pas de prendre en compte les déficits consécutifs à ces refus dès lors que l'application des décisions gouvernementales avait entraîné un bouleversement de la concession.
39-03-02-02[2], 39-04-05, 39-05-01-02[12] Le juge administratif peut accorder à un concessionnaire une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision même après l'expiration de la convention de concession, tout au moins dans l'hypothèse où le concessionnaire a demandé cette indemnité à l'autorité concédante avant le terme du contrat [sol. impl.] [1] [2].
39-05-01-02[21] Il y a lieu d'inclure dans les charges d'une concession les amortissements de caducité pratiqués par le concessionnaire sur des installations et des matériels devant revenir à la collectivité concédante à l'expiration de la convention de concession.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 12/03/1976

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