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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-16.828, Publié au bulletin

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REJET

Pdt M. Charliac

Rpr M. Raoul Béteille

Av.Gén. M. Baudoin

Av. Demandeur : M. Labbé


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT CYRIL QUILLES, AGE DE SEPT ANS, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE ALORS QU'IL ETAIT EN COLONIE DE VACANCES;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA RESPONSABILITE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSIRANDE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ORGANISATRICE DE LA COLONIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE LE JEUNE CYRIL, EN RAISON DE SON AGE, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES ENFANTS SE TROUVAIENT DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU SECOND ETAGE ET COMPORTANT UNE FENETRE DONT LE DISPOSITIF DE PROTECTION S'EST REVELE INSUFFISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DES ORGANISATEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, QUE LEUR RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE PROUVEE EST RETENUE A LEUR ENCONTRE, QU'EN DEDUISANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA SEULE EXISTENCE DE L' ACCIDENT LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, DE SORTE QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SOULIGNENT QUE LA RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE S'IL EST PROUVE QU'ILS ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE;

QU'ILS RELEVENT QUE SI LES CIRCONSTANCES DE LA DEFENESTRATION, SURVENUE A L'HEURE DE LA SIESTE, SONT RESTEES INCONNUES C'EST PRECISEMENT PAR SUITE D'UNE ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE A CE MOMENT DE LA JOURNEE ET DANS LE DORTOIR OCCUPE PAR DES ENFANTS ENCORE TRES JEUNES, A TEL POINT QUE L'ALERTE N'A ETE DONNEE QUE PLUS TARD, QUAND, FORTUITEMENT, LE PETIT CYRIL A ETE TROUVE INANIME AU SOL ;

QUE DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE CYRIL QUILLES A ETE LA VICTIME;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction judiciaire

JURIDICTION : Cour de cassation, hors Chambre criminelle

FORMATION : Première chambre civile

Date : 23/10/1980

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