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Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 10 février 1971, 78594, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. HEUMANN

Rapporteur : M. DE CHRISTEN

Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DELAIS D'EXECUTION..* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

Résumé

LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD SONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE PROPRE, APPLICABLES SANS QUE LA PARTIE QUI EN RECLAME LE BENEFICE AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 10/02/1971

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