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Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 24 mars 1971, 78427, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. LETOURNEUR

Rapporteur : M. GUILLAUME

Commissaire du gouvernement : M. KAHN


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

Résumé

BRIGADIER-CHEF DES DOUANES AYANT PARTICIPE A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES. CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'ILS N 'AIENT PAS DONNE LIEU A L'ENGAGEMENT DE POURSUITES PENALES

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 24/03/1971

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