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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1979, 78-92.860, Publié au bulletin

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REJET

Pdt M. Larocque CAFF

Rpr M. Monzein

Av.Gén. M. Dullin

Av. Demandeur : M. Riché


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE DAME X... COUPABLE DU DELIT DE COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES ;

" ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET NE CONSTATENT PAS L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE ET CONTIENNENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS FAISANT ETAT D'UN ETAT DE DEMENCE INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE CULPABILITE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE A, D'UNE PART, LE 23 MARS 1978, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... GUY ET A Z... JULIETTE, EPOUSE Y..., AVEC UNE ARME ET SANS QU'IL EN SOIT RESULTE POUR LES VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE EXCEDANT HUIT JOURS, D'AUTRE PART, LE 5 AVRIL 1978, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... RENE ET A Z... JULIETTE, LESDITS COUPS ET LESDITES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION TOUT EN REDUISANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE A... BERNADETTE, LA COUR D'APPEL, SANS ADMETTRE QUE LA PREVENUE SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A RELEVE CERTAINS ASPECTS DE SON PSYCHISME, TIRES D'UNE EXPERTISE MENTALE ET D'UN TEMOIGNAGE, D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA PREVENUE ETAIT SEULEMENT ATTENUEE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS INSUFFISANCE ET SANS CONTRADICTION, CARACTERISE LES DELITS POURSUIVIS ET DONNES UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction judiciaire

JURIDICTION : Cour de cassation, Chambre criminelle

Date : 04/07/1978

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