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Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 juin 1970, 75397, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Rapporteur : M. A. Bernard

Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

Résumé

39-04 Convention passée en 1943 entre la ville de Marseille, la ville de Berre-l'Etang et la Société des eaux de Marseille, par laquelle la ville de Marseille a mis à la disposition de la ville de Berre-l'Etang les quantités d'eau nécessaires aux besoins de celle-ci. Convention confiant l'exploitation du service des eaux de la ville de Berre à la Société des eaux de Marseille en régie et ayant établi un mode de répartition entre les trois parties des bénéfices de l'exploitation de ce service. Convention stipulant enfin qu'elle prendrait fin en même temps que le contrat de régie entre la ville de Marseille et la Société des eaux de Marseille. Ville de Marseille et Société des eaux de Marseille ayant substitué en 1960 un contrat de concession au contrat de régie qui les liait. Il résulte des stipulations de la convention de 1943 que sa durée était liée à celle du contrat de régie existant à l'époque entre la ville de Marseille et la Société des eaux de Marseille. Dans ces conditions, et compte tenu en outre du caractère indivisible des stipulations de cette convention, la substitution en 1960 d'un contrat de concession à un contrat de régie entre la ville de Marseille et la Société des eaux de Marseille a entraîné la caducité, à compter de la même date, de la convention de 1943.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 19/06/1970

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