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Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 18 février 1970, 73322 73323 73325, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Rapporteur : M. Errera

Commissaire du gouvernement : M. J. Théry


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L. 845 du Code de la Santé publique].
61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Suspension - Faute grave [article L. 845 du Code de la santé publique].

Résumé

36-09-01 Faits, à les supposer fautifs, ne présentant pas le caractère de "fautes graves". Illégalité de la suspension.
61-02-04 Article L. 845 du Code de la santé publique disposant que les agents hospitaliers peuvent être suspendus en cas de faute grave. Illégalité d'une suspension pour des faits qui, à les supposer fautifs, ne présentaient pas le caractère de faute grave.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 18/02/1970

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