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Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juillet 1987, 73215, inédit au recueil Lebon

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Rapporteur : Pochard

Commissaire du gouvernement : Mme Hubac


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la commune de VATILIEU Isère , tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare, en application de l'article L. 121-23 du code des communes, M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal de Vatilieu ;
Vu la lettre en date du 16 octobre 1985 par laquelle le secrétaire greffier du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R. 121-14 du code des communes, informé le maire de Vatilieu que, faute d'avoir statué dans le délai d'un mois sur la requête tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office, le tribunal administratif était dessaisi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ; que ni la circonstance, à la supposer établie, que M. X... aurait rempli d'une façon non satisfaisante certaines missions que lui avait confiées le maire de la commune de VATILIEU, ni son refus d'assurer en tant qu'adjoint des "permanences" qu'aucun texte ne prévoit, n'ont constitué de sa part un refus de "remplir une des fonctions ... dévolues par les lois" au sens des dispositions précitées ; que dès lors le maire de la commune de VATILIEU n'est pas fondé à demander que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ;
Article ler : La requête du maire de la commune de VATILIEU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de VATILIEU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Abstrats

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 08/07/1987

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