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Conseil d'Etat, Section, du 21 février 1969, 72696, publié au recueil Lebon

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Rapporteur : M. LEGATTE

Commissaire du gouvernement : M. THERY


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'INDEMNISATION DES DESORDRES QUI AFFECTERAIENT L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ROYAN ET DONT LE SIEUR X... A ETE L'ARCHITECTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 20 JUIN 1957, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, IMPARTI PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA DAME VEUVE A..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE DE QUI LE SIEUR Y... TIENT SES DROITS, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE MORENNES, RATTACHE EN COURS D'INSTANCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, QU'UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU NOTAMMENT LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE SIEUR X... EN SA QUALITE D'ARCHITECTE ; QUE CETTE PROCEDURE, BIEN QU'ELLE EUT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, CONSTITUAIT L'ACTION EN JUSTICE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE Z... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR CES MEMES ARTICLES DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT CERTAINS DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE ; QUE CETTE ACTION POUVAIT, PAR SUITE, APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE SE FUT DECLAREE INCOMPETENTE, QUE PORTEE, EN RAISON DES MEMES FAITS ET DANS UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS, SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE INSTANCE, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QU'A LA DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LE SIEUR Y... ETAIT ENCORE RECEVABLE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES AUX ARTICLES SUSRAPPELES DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ET A ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE ET LA CAUSE DES DOMMAGES AINSI QUE L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ;
REJET AVEC DEPENS.

Abstrats

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

Résumé

SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS IMPARTI PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. PROCEDURE CONSTITUANT L'ACTION EN JUSTICE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE. ACTION POUVANT, PAR SUITE, APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE SE FUT DECLAREE INCOMPETENTE, ETRE PORTEE EN RAISON DES MEMES FAITS ET DANS UN NOUVEAU DELAI DE 10 ANS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QU'IL Y A IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D 'OBJET [RJ1].

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 21/02/1969

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