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Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 65698, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Rapporteur : M. Paoli

Commissaire du gouvernement : M. Baudouin


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Effets de la réception définitive.
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Proposition de versements d'acompte à un entrepreneur engageant la responsabilité de l'architecte.

Résumé

39-04-03 Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité de l'architecte en ce qui concerne les griefs ayant motivé la mise en régie.
39-06-01-01 Responsabilité de l'architecte engagée pour avoir proposé le versement d'un important acompte à l'entrepreneur qui s'était déjà rendu coupable de nombreuses malfaçons. Imprudence de la ville qui a donné suite à cette proposition. Mise à la charge de l'architecte de la moitié de la somme restant due à la ville par l'entreprise.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 26/05/1967

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