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Conseil d'Etat, du 19 octobre 1966, 63268, publié au recueil Lebon

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Rapporteur : M. Roux

Commissaire du gouvernement : M. Rigaud


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Responsabilité de la commune.
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Police des cimetières.

Résumé

135-02-03-02-05 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et l'inhumation dans le caveau d'une famille de personnes étrangères à cette famille [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière.
60-02-06 Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière ayant entraîné la ruine d'un monument funéraire.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 19/10/1966

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