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Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1965, 58761, publié au recueil Lebon

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Rapporteur : M. Aubert

Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Notion - Caractère d'acte diplomatique.
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Accords en forme simplifiée - Nécessité d'une publication.
01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE -Décret ou arrêté préfectoral - Réglementation de l'exercice de la pêche dans les eaux du Doubs limitrophes entre la France et la Suisse.
03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Réglementation - Partie du Doubs limitrophe entre la France et la Suisse.
27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Pêche fluviale - Réglementation.
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Eaux - Distinction entre réglementation de la pêche et surveillance de la pêche. Régime de la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs.

Résumé

01-01, 49-04 Présente le caractère d'un acte diplomatique un accord en forme simplifié conclu en 1948 par le chef du département politique-fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne et concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs. Ne présente pas ce caractère l'accord conclu entre deux chefs de service administratifs. Il résulte de la lettre adressée par le Ministre des Affaires étrangères au Tribunal administratif que la convention conclue le 4 décembre 1957 entre le conservateur des eaux et forêts de Doubs et l'inspecteur fédéral chef du service de la pêche en Suisse et relative à la réglementation de la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs, ne constitue pas un traité international au sens de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946, alors en vigueur.
01-01-02-01 Inapplicabilité de l'accord en forme simplifiée conclu en 1948 par le chef du département politique fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne et concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs, qui n'a pas fait en France l'objet d'une publication régulière.
01-02-02-02-02 Si le décret du 18 décembre 1948 a prescrit que les articles 1 à 4 de la Convention du 31 octobre 1884 sur la police de la chasse et certaines prescriptions de la Convention du 31 juillet 1938 sur la surveillance des forêts limitrophes seraient applicables à la surveillance de la pêche dans la partie limitrophe du Doubs, et prévu que ses modalités d'application seraient fixées par arrêtés préfectoraux, ce décret qui aurait pu légalement confier au préfet un pouvoir de réglementation de la pêche que l'article 26 de la loi du 5 avril 1829 réserve au décret, ne concerne que la surveillance et non la réglementation de la pêche. Annulation de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche, y compris les articles relatifs à la surveillance de la pêche, en raison de leur individualité avec les autres dispositions.
03-09-03, 27-01-01 Application de l'article 431 du Code rural. Partie du Doubs limitrophe entre la France et la Suisse exclue de la réglementation. Régime de la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 18/06/1965

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