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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 janvier 1986, 50270, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Coudurier

Rapporteur : M. Labarre

Commissaire du gouvernement : M. Latournerie


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -<CA>Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie décennale (1).
39-06-01-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -<CA>Notification d'un titre de recettes - Etat exécutoire - Interruption.

Résumé

18-03-02-01-01, 39-06-01-04-02-02 La notification d'un état exécutoire ayant pour objet d'autoriser le receveur de la ville de N. à recouvrer, auprès d'une entreprise, une somme destinée à rembourser à ladite ville, au titre de la garantie décennale, une partie des frais supportés par cette collectivité locale pour la remise en état d'un groupe scolaire, a eu pour effet, à l'égard de cette entreprise, d'interrompre le délai de garantie qui n'était pas encore expiré, alors même que la créance que la ville tentait de recouvrer par ce moyen n'était qu'alléguée (1).

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 24/01/1986

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