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Conseil d'Etat, du 7 février 1913, 39926, publié au recueil Lebon

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

Résumé

16-02-01-01-02 L'art. 10 du décret du 23 prairial an XII stipulant qu'il pourra être fait, dans les cimetières, "des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs", doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide que tout concessionnaire ne pourra faire inhumer dans le terrain par lui acquis que "son conjoint, leurs ascendants à tous deux et leurs enfants et petits-enfants" ; cette délibération fait des mots "parents et successeurs", contenus dans l'article précité du décret du 23 prairial an XII, une application restrictive de nature à porter atteinte aux droits des concessionnaires.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 07/02/1913

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