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Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 396908

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Rapporteur : M. Guillaume Leforestier

Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Avocat : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP RICHARD


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'agression dont il a été victime dans les locaux de l'hôpital le 22 janvier 2012. Par un jugement n° 1300917 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Longjumeau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du centre hospitalier général de Longjumeau.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., praticien hospitalier à temps partiel attaché au centre hospitalier de Longjumeau, a été victime d'une agression le 21 janvier 2012 au cours de sa garde au service des urgences ; que, par un jugement du 17 novembre 2015, contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Longjumeau soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite de cette agression ;

2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté " ; que si cette disposition législative n'a été rendue applicable aux praticiens hospitaliers que par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, elle se borne à réaffirmer un principe général du droit ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit " ; que ces dispositions, qui sont applicables aux praticiens hospitaliers, font obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur ; qu'elles n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale ; qu'il suit de là qu'en jugeant que, dès lors qu'il ne se prévalait pas d'une faute intentionnelle de son employeur, M. B... ne pouvait rechercher sa responsabilité devant la juridiction administrative au titre de la protection qu'il lui devait, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Longjumeau la somme de 2 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Le jugement du 17 novembre 2015 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : Le centre hospitalier de Longjumeau versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Longjumeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au centre hospitalier de Longjumeau.

Abstrats

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - EXISTENCE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR PUBLIC DE RÉPARER INTÉGRALEMENT LE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR DES VIOLENCES SUBIES PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES. - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR PUBLIC DE RÉPARER INTÉGRALEMENT LE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR DES VIOLENCES SUBIES PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS (ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983) - EXISTENCE - ARTICULATION AVEC L'ARTICLE L. 451-1 DU CSS.

Résumé

01-04-03 Si les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, n'ont été rendues applicables aux praticiens hospitaliers que par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, elles se bornent à réaffirmer un principe général du droit.
36-07-10-005 Si les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, n'ont été rendues applicables aux praticiens hospitaliers que par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, elles se bornent à réaffirmer un principe général du droit.... ,,L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui est applicable aux praticiens hospitaliers, fait obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur. Ses dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale.

Source : DILA, 13/03/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

ECLI:FR:CECHR:2017:396908.20170630

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 30/06/2017

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