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Conseil d'État, 6ème SSJS, 28/11/2014, 372614

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Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment

Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance n° 1103587 du 26 septembre 2013, enregistrée le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B...qui lui avait été transmise par l'ordonnance n°1120854/5-2 du 20 décembre 2011 du président du tribunal administratif de Paris ;

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.B..., demeurant ... et tendant :

1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 août 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade de la magistrature avec effet au 1er juillet 2011, à la suite de la sanction de rétrogradation dont il a été l'objet ;

2°) à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser dans le deuxième grade provisoire de son corps (II P) au 10ème échelon, à l'indice brut 1015, indice majoré 820, avec effet au 1er juillet 2011, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) " ;

2. Considérant que M.B..., magistrat du siège, a fait l'objet, par décision du 20 janvier 2011 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme juridiction disciplinaire, d'une sanction de rétrogradation, assortie d'un déplacement d'office ; qu'en exécution de cette décision, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, par l'arrêté attaqué du 26 août 2011, procédé à son reclassement au 5ème échelon du second grade, avec effet au 1er juillet 2011 ; que le litige relatif à ce reclassement, même s'il est intervenu pour l'exécution d'une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;

3. Considérant, toutefois, que le désistement de M. B...de ses conclusions autres que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de donner acte de ce désistement ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....
Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Abstrats

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - AGENTS PUBLICS NOMMÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - LITIGES RELATIFS À UNE MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN EXÉCUTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [RJ1].
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À UNE MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN EXÉCUTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [RJ1].
36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - AGENTS PUBLICS NOMMÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - LITIGES RELATIFS À UNE MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN EXÉCUTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE - COMPÉTENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT - ABSENCE [RJ1].
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. DISCIPLINE. - COMPÉTENCE AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - LITIGES RELATIFS À UNE MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN EXÉCUTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE - COMPÉTENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT - ABSENCE [RJ1].

Résumé

17-05-01-01 Le litige relatif au reclassement de l'un des agents publics nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, auquel il a été procédé en exécution d'une sanction disciplinaire prononcé à l'encontre de cet agent, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline au sens de ces mêmes dispositions et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
17-05-02-02 Le litige relatif au reclassement de l'un des agents publics nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, auquel il a été procédé en exécution d'une sanction disciplinaire prononcé à l'encontre de cet agent, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline au sens de ces mêmes dispositions et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
36-13-01-01 Le litige relatif au reclassement de l'un des agents publics nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, auquel il a été procédé en exécution d'une sanction disciplinaire prononcé à l'encontre de cet agent, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline au sens de ces mêmes dispositions et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
37-04-02-02 Le litige relatif au reclassement de l'un des agents publics nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, auquel il a été procédé en exécution d'une sanction disciplinaire prononcé à l'encontre de cet agent, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline au sens de ces mêmes dispositions et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Source : DILA, 23/03/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

ECLI:FR:CESJS:2014:372614.20141128

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 28/11/2014

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