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Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17/12/2008, 318459, Inédit au recueil Lebon

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Président : Mme Hubac

Rapporteur : M. Emmanuel Vernier


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne L, demeurant ... et par M. Michel K, demeurant ... ; Mme L et M. K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Coullons (Loiret) ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,



- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;





Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus » ;

Considérant qu'eu égard à sa présentation et à son contenu, dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite en termes mesurés, à dresser le bilan financier de la mandature et à faire état de certaines des réalisations de la commune, le bulletin municipal « Parlons de Coullons » distribué en janvier 2008 aux habitants de la commune à sa date de parution habituelle, ne peut être regardé comme relevant d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il en va de même tant de la présentation du bilan fait par les adjoints dans leurs champs d'attribution respective lors de la cérémonie des voeux du maire à la population le 17 janvier 2008 en présence de la presse locale que des informations faisant état du degré d'avancement des projets en cours dans la commune qui figuraient sur le site Internet de la commune jusqu'à la veille du scrutin ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme L et M. K ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Coullons ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme L et de M. K est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne L, à M. Michel K, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. Philippe F, à M. Gilles S, à M. Jean-Jacques R, à Mme Marie-Claire R, à M. David H, à Mme Sylvie G, à Mme Evelyne I, à Mme Agnès P, à M. Stéphane P, à M. Jean-Philippe C, à M. Patrick O, à M. Frédéric Q, à M. Michel A, à M. Jacques B, à M. Philippe J, à M. Philippe N, à M. Hervé M, à Mme Véronique D et à M. Jean-Philippe E.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 17/12/2008