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Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 25775, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Heumann

Rapporteur : M. Hadas-Lebel

Commissaire du gouvernement : M. Cazin d'Honincthun


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE VIAFRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES GARD , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE B... A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, UNE SOMME DE 40 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SUITE D'UNE INONDATION DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE SUR LA ... ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VIAFRANCE : CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A APPELE LA SOCIETE VIAFRANCE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DES Z... PRONONCEES CONTRE LUI, DU FAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE SURVENU, LORS DES INONDATIONS DE LA PLAINE DE L'AUDE, EN MAI 1977, AU DOMAINE DES CONSORTS SAINT-EXUPERY ET DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, A LA SUITE D'UNE BRECHE OUVERTE DANS UNE DIGUE LONGEANT LE CANAL SAINTE-MARIE, DU FAIT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE VIAFRANCE SUR LA NOUVELLE VOIE DEPARTEMENTALE N 168 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE A PRONONCE LE 10 AVRIL 1978, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE VIAFRANCE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, ALORS QU'A CETTE DATE, LES DESORDRES SURVENUS DU FAIT DE L'INONDATION SUSMENTIONNEE ETAIENT CONNUS DU DEPARTEMENT ; QUE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LE DEPARTEMENT CONTRE LA SOCIETE VIAFRANCE AVAIT POUR FONDEMENT JURIDIQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE SINISTRE SERAIT INTERVENU AU COURS DU DELAI DE GARANTIE A L'INTERIEUR DUQUEL L'ENTREPRENEUR AVAIT ACCEPTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5.04 PARAGRAPHE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE A CE MARCHE, DE SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION EN CAS DE RECOURS EXERCE PAR UN TIERS, LA SOCIETE VIAFRANCE PEUT SE PREVALOIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE, QUI A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX RAPPORTS CONTRACTUELS QUI ETAIENT NES DU MARCHE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE VIAFRANCE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A APPELE LADITE SOCIETE A GARANTIR LA Y... DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ;
SUR L'APPEL PROVOQUE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PROCEDE A UN EXAMEN ATTENTIF PORTANT D'UNE PART, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARCELLES DU DOMAINE DE MONJAN ONT ETE ENDOMMAGEES DU FAIT DE L'INONDATION SURVENUE DANS LA NUIT DU 18 AU 19 MAI 1977, D'AUTRE PART SUR LE ROLE JOUE A CET EGARD PAR L'EXISTENCE DE LA BRECHE SITUEE DANS LA DIGUE CONSTRUITE LE LONG DU CANAL DE SAINTE-MARIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, S'EST NOTAMMENT FONDE SUR CE RAPPORT POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, MAITRE DE A..., DONT LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION AVAIENT DONNE LIEU A L'OUVERTURE DE CETTE BRECHE ;
CONSIDERANT QUE SI LE RAPPORT D'EXPERTISE A RELEVE QUE LADITE BRECHE ETAIT DE DIMENSION RELATIVEMENT FAIBLE ET QUE QUELQUES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE AURAIENT SUFFI POUR LIMITER L'ARRIVEE DES EAUX, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX PROPRIETAIRES DU DOMAINE INONDE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REMEDIER PAR EUX-MEMES AU DEFAUT QUE PRESENTAIT L'OUVRAGE PUBLIC DEPUIS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPEL PROVOQUE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST ANNULE AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL SE REFERE POUR LA CHARGE DES DEPENS, FRAIS D'HUISSIER ET D'EXPERTISE A LA GARANTIE DE LA SOCIETE VIAFRANCE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'APPEL PROVOQUE AINSI QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE VIAFRANCE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VIAFRANCE, AU DEPARTEMENT DE L'AUDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Abstrats

39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à indemniser un tiers pour des désordres apparents lors de la réception des travaux - Rejet de l'action dirigée contre l'entrepreneur - Réception définitive ayant mis fin aux rapports contractuels [1].
67-02-05-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Collectivité publique condamnée à indemniser un tiers pour des désordres apparents lors de la réception des travaux - Rejet de l'action dirigée contre l'entrepreneur - Réception définitive ayant mis fin aux rapports contractuels [1].

Résumé

39-06-01-02, 67-02-05-01-01 Société condamnée à garantir un département des condamnations prononcées contre lui, en raison des conséquences dommageables du sinistre survenu, lors d'inondations,à la suite d'une brèche ouverte dans une digue longeant un canal, du fait des travaux réalisés par la société sur une nouvelle voie départementale. Le département ayant prononcé la réception définitive des travaux, sans formuler aucune réserve, alors qu'à cette date les désordres survenus du fait de l'inondation étaient connus du département, et le recours en garantie formé par ce dernier ayant pour fondement juridique la faute qu'aurait commise la société dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, la société peut se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché, alors même que le sinistre serait intervenu au cours du délai de garantie à l'intérieur duquel l'entrepreneur avait accepté de se substituer à l'administration en cas de recours exercé par un tiers [1].

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 21/10/1983

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