Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2002, 247175, mentionné aux tables du recueil Lebon

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Président : M. Stirn

Rapporteur : M. Salesse

Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Absence de service fait - Incarcération du fonctionnaire - Possibilité pour l'administration d'interrompre le versement du traitement, indépendamment de toute action disciplinaire (1).

Résumé

36-08-01 Si l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire, en cas de faute grave, "qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun", et que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement jusqu'à la décision prise à son égard, qui doit intervenir dans les quatre mois, ces dispositions ne font pas obligation à l'administration de prononcer la suspension qu'elles prévoient à la suite d'une faute grave et ne l'empêchent pas d'interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement d'un fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l'incarcération de l'intéressé.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 25/10/2002