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Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Bonichot), du 2 août 2001, 236821, mentionné aux tables du recueil Lebon

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

Résumé

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Orange interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. S'il paraît excessif par rapport aux fins poursuivies que l'interdiction de circulation commence dès 22 heures, il n'y a cependant pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté susmentionné, dès lors que le maire s'est engagé devant le juge des référés à le modifier pour repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne réglementée.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 02/08/2001

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