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Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 236335, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : Mme Aubin

Rapporteur : M. Bereyziat

Commissaire du gouvernement : M. Bachelier


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1).

Résumé

28-08-05-03-02 La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 21/12/2001

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