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CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04392, Inédit au recueil Lebon

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Avocat : CABINET FIDUCIAIRE DE NORMANDIE


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Aqua TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la SEMSAMAR et le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement devenu Ô'diles - Eaux des Îles de Guadeloupe, à lui verser la somme de 17 403,82 euros à titre de provision à hauteur du montant des intérêts moratoires.

Par une ordonnance n° 1800668 du 29 novembre 2018 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, la société Aqua TP, représentée par Me B..., demande au juge des référés de la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 29 novembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

2°) de condamner à titre provisionnel la SEMSAMAR et Ô'diles - Eaux des Îles de Guadeloupe devenue le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser au titre du marché d'ouvrages de transfert des effluents et raccordement de la STEP du bourg de Baie-Mahault - Lot n°3 : Trioncelle / Pénitencier la somme de 17 403,82 euros au titre des intérêts moratoires restant dus ;

3°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR et du SIAEAG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- il est bien évident que l'intégration de la commune de Baie-Mahault dans la communauté d'agglomération de Cap Excellence ne lui fait pas perdre sa qualité de maître d'ouvrage du marché en question ;
- l'obligation dont elle se prévaut n'est pas contestable, ni même contestée ;
- toutes ses demandes en paiement sont restées lettres mortes, et notamment un mémoire de réclamation en date du 28 février 2018.


Par un mémoire enregistré le 27 février 2019 le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l'ordonnance attaquée et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la communauté d'agglomération Sud Basse-Terre (CASBT) devenue communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) exerce depuis le 1er janvier 2014 les compétences " eau et assainissement " en lieu et place de la commune de Capesterre Belle - Eau, laquelle est " retirée" du SlAEAG ; ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la communauté d'agglomération CAGSC s'est substituée au SIAEAG comme maître d'ouvrage de la station d'épuration de Capesterre Belle-Eau ; il y a donc un doute sérieux sur l'identité du débiteur.


Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2019 la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), représentée par la SCP d'avocats Payen-Pradines, conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l'ordonnance attaquée et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- aucun des moyens soulevés n'est fondé ;
- en qualité de maître d'ouvrage délégué il n'existe aucun lien contractuel entre elle et l'entreprise titulaire du marché ; de plus, n'étant pas le bénéficiaire des travaux elle ne peut être débiteur d'une créance à l'égard de cette société ;
- aucune demande préalable n'a été adressée à la communauté d'agglomération Cap Excellence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- les sociétés requérantes n'ont pas respectées l'article 50 du CCAG Travaux ; le mémoire en réclamation du 6 mars 2018 est inopérant ; dès lors, l'obligation ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.


Le président de la cour a désigné M. C... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

2. La société Aqua TP relève appel de l'ordonnance du 29 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande et demande la condamnation, à titre provisionnel, de la SEMSAMAR et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser au titre du marché d'ouvrages de transfert des effluents et raccordement de la STEP du bourg de Baie-Mahault - Lot n°3 : Trioncelle / Pénitencier la somme de 17 403,82 euros au titre des intérêts moratoires restant dus.

3. Aux termes de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes : / 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté; / 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'oeuvre ainsi que le suivi de son exécution ; / 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'oeuvre ; / 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; / 5° Le versement de la rémunération du maître d'oeuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; / 6° La réception de l'ouvrage. ". Selon l'article L. 2422-10 de ce code : " Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. / Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat. "

4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui. La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire. En revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat.
5. Le premier juge a rejeté la demande de la société Aqua TP au motif que le fondement de la demande de la société à 1'encontre de la SEMSAMAR n'était pas précisé et que la commune de Capesterre Belle Eau - sur le territoire de laquelle le marché en litige a été exécuté - qui était membre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement devenu Ô'diles - Eaux des Îles de Guadeloupe, puis le SIAEG, avait intégré la communauté d'agglomération Cap Excellence depuis le 1er janvier 2013 et que dès lors, l'identité du débiteur était sérieusement contestée. La société Aqua TP n'apporte en appel aucune argumentation ou élément de nature à préciser le fondement de l'obligation qu'elle estime détenir à l'encontre de la SEMSAMAR et du SIAEAG, alors que la SEMSAMAR et le SIAEG font valoir qu'ils ne sont pas propriétaire de l'ouvrage objet du marché en litige et par suite, estiment ne pas être tenus envers la société Aqua TP. Dès lors, cette obligation ne peut être regardée comme étant non sérieusement contestable.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



ORDONNE :


Article 1er : La requête de la société Aqua TP est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de la SEMSAMAR et du SIAEG présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aqua TP, au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et à la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR).


Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2019.


Le juge d'appel des référés,



Pierre C...,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition certifiée conforme.
Le greffier,



Cindy Virin
N° 19BX04392 2



Abstrats

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.

Source : DILA, 08/10/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Cour administrative d'appel

SIEGE : CAA Bordeaux

Date : 16/09/2019

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