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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1981, 16982, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Barjot

Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun

Commissaire du gouvernement : M. Robineau


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. JEAN DE Y... DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, 2° - ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 1977, PRIS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET CONSTITUANT M. DE Y... DEBITEUR DE LA SOMME DE 110.000 F, 3° - ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU REQUERANT AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PAIEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 2 AOUT 1973 AVEC L'ETAT, M. JEAN DE Y... A CONFIE A CE DERNIER LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE MISE HORS D'EAU ET DE REFECTION DE LA COUVERTURE ET DE LA CHARPENTE DU CHATEAU DE MEAUCE DANS LA NIEVRE, DONT IL EST PROPRIETAIRE, SUR UNE SURFACE DE 432 M2 98 ET POUR UN MONTANT DE 240.000 F ; QU'IL S'ENGAGEAIT A VERSER A L'ETAT, A TITRE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX MENTIONNES A LA CONVENTION, UNE SOMME DE 120.000 F ; QUE M. DE Y... DEMANDE L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DESTINE A RECOUVRER L'OFFRE DE CONCOURS QU'IL AVAIT SOUSCRITE, DIMINUEE D'UN ACOMPTE DE 10.000 F DEJA VERSE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ARRET DES TRAVAUX, EN FEVRIER 1974, SEULS 249 M2 68 DE TOITURE AVAIENT ETE RESTAURES SUR LA PARTIE DU BATIMENT, PLUS FACILE D'ACCES, OU CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS, DANS L'ENSEMBLE, PREVUS PAR LE DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE A LA CONVENTION DU 2 AOUT 1973 ; QU'AU SURPLUS, LA MISE HORS D'EAU DE LA TOUR DU CHATEAU, QUI FIGURAIT AU DEVIS DESCRIPTIF, N'A PU ETRE REALISEE, CE QUI A PROVOQUE L'EFFONDREMENT DES PLAFONDS ET DES PLANCHERS ; QUE CE NON RESPECT DU PROGRAMME DES TRAVAUX PREVU PAR LA CONVENTION DU 2 AOUT 1973 EST IMPUTABLE A L'ETAT, MAITRE D'X... DES TRAVAUX DE RESTAURATION, SANS QU'AUCUNE NEGLIGENCE PUISSE ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE M. DE Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFRE DE CONCOURS DE M. DE Y... EST DEVENUE CADUQUE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, QUI AVAIT ETE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 22 JANVIER 1979 ET L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A CONSTITUE M. DE Y... DEBITEUR D'UNE SOMME DE 110.000 F SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Abstrats

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Exécution sous la responsabilité de l'Etat de travaux sur un monument historique appartenant à une personne privée.
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Exécution sous la responsabilité de l'Etat de travaux sur un monument historique appartenant à une personne privée.
39-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Exécution sous la responsabilité de l'Etat de travaux sur un monument historique appartenant à une personne privée.
39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Offre de concours - Contribution du propriétaire d'un monument historique au coût des travaux exécutés sous la responsabilité de l'Etat sur ce monument.
39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité d'une offre de concours - Travaux effectués sous la responsabilité de l'Etat sur un monument historique - Exécution défectueuse - Participaion du propriétaire non due.
41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Exécution sous la responsabilité de l'Etat de travaux sur un monument historique classé - [1],RJ1 Nature administrative du contrat passé avec le propriétaire. [2],RJ1 Travaux constituant des travaux publics. [3] Participation du propriétaire - Nature juridique - Offre de concours - Caducité de l'offre.
67-01-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux exécutés sous la responsabilité de l'Etat sur un monument historique classé appartenant à une personne privée.

Résumé

17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01, 41-01[1], 41-01[2], 67-01-01-01 La convention par laquelle le propriétaire d'un monument historique confie à l'Etat la direction et la responsabilité de travaux de restauration sur ce monument, qui porte sur des travaux qui constituent des travaux publics, est un contrat administratif qui relève de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] [RJ1].
39-01-03, 39-04, 41-01[3] La participation financière que le propriétaire d'un monument historique s'est engagé à verser à l'Etat dans le cadre d'une convention confiant à l'Etat la maîtrise d'oeuvre de travaux de restauration sur ce monument, constitue une offre de concours.
39-04, 41-01[3] En l'espèce, à la date d'arrêt des travaux, seuls 249 m2 de toiture sur les 433 m2 prévus au devis descriptif avaient été restaurés sur la partie du bâtiment, plus facile d'accès, où ces travaux n'étaient pas, dans l'ensemble, prévus par le devis descriptif annexé à la convention. Au surplus la mise hors d'eau de la tour du château, qui figurait au devis descriptif, n'a pu être réalisée ce qui a provoqué l'effondrement de plafonds et de planchers. Le non respect des travaux prévus par la convention étant imputable à l'Etat maître d'oeuvre des travaux de restauration, sans qu'aucune négligence puisse être relevée à l'encontre du propriétaire, l'offre de concours de celui-ci est devenue caduque et l'Etat ne peut lui réclamer la participation prévue à la convention.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 27/02/1981

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