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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24/02/2014, 12MA00109, Inédit au recueil Lebon

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Président : M. GUERRIVE

Rapporteur : M. Laurent MARCOVICI

Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Avocat : LEFEVRE PELLETIER & ASSOCIES


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00109, présentée pour la société Casino de Lamalou-les-Bains, dont le siège est 26 avenue Charcot à Lamalou-les-Bains (34240), par MeA..., et le mémoire complémentaire du 28 mars 2012 ;


La société demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101137 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 793 634 euros assortie des intérêts de droit à compter du 3 février 2011 ;

2°) de condamner de la commune de Lamalou-les-Bains à lui verser une somme de 565 948 euros assortie des intérêts à compter du 3 février 2011, somme portée à 1 068 575 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


.........................................................................................................



Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2014 :

- le rapport de M. Marcovici, rapporteur,

- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,

- et les observations de Me B...représentant la commune de Lamalou-les-Bains ;



1. Considérant que, par convention conclue le 16 novembre 2004, la commune de Lamalou-les-Bains a confié à la société Casino de Lamalou-les-Bains la délégation du service public d'exploitation du casino municipal pour une durée de quinze ans ; que, par lettre du 1er décembre 2010, la société requérante a présenté à la commune une demande indemnitaire pour la somme de 565 948 euros, correspondant à son déficit d'exploitation depuis 2007, celle-ci estimant être victime d'un bouleversement imprévisible du contrat dont l'exécution lui avait été confiée ; que la société Casino de Lamalou-les-Bains relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation de la commune de Lamalou-les-Bains à lui payer la somme de 793 634 euros ; qu'elle demande en appel la condamnation de la commune à lui verser une somme de 1 068 575 euros assortie des intérêts " de droit " à compter du 3 février 2011 ;

2. Considérant que lorsque, par suite d'une variation exceptionnelle des circonstances économiques, dans des conditions qui ne pouvaient être prévues par les parties lors de la passation d'un contrat, et qui a pour effet d'entraîner le bouleversement de son économie générale, le titulaire dudit contrat est en droit, pour assurer l'exécution de la prestation que lui a confiée une personne publique, de réclamer à cette dernière une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat ne permet pas de lui faire supporter ;

3. Considérant que la société Casino de Lamalou-les-Bains s'est trouvée dans une situation financière difficile depuis l'année 2007, qui s'est traduite par des déficits de 2 175 euros en 2007 pour un chiffre d'affaires de 1 639 230 euros, de 351 699 euros en 2008 pour un chiffre d'affaires de 1 360 195 euros, de 209 888 euros en 2009 pour un chiffre d'affaire de 1 254 477 euros, de 229 872 euros en 2010 pour un chiffre d'affaires de 1 130 374 euros, de 274 941 euros en 2011 pour un chiffre d'affaires de 1 108 412 euros ; que la société soutient que cette baisse de chiffre d'affaires résulte de la crise économique survenue à partir de cette année, de la généralisation de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2008 ; que selon la commune, ces baisses du chiffre d'affaires résultent notamment du développement des jeux en ligne et de l'accroissement du contrôle du blanchiment ainsi que d'erreurs commises par la société requérante dans la gestion de son établissement ;

4. Considérant que la crise économique survenue en 2008 était imprévisible lors de la conclusion du contrat et qu'elle est extérieure aux parties ; que, toutefois, tel n'est pas le cas du développement des jeux en ligne, de l'accroissement du contrôle du blanchiment et de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, qui n'étaient pas imprévisibles pour un acteur économique raisonnablement attentif à son environnement professionnel ; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que le bouleversement de l'économie du contrat résulterait directement et de manière certaine de causes qui seraient extérieures aux parties, et auraient été imprévisibles lors de la conclusion du contrat ; que, dès lors, la société Casino de Lamalou-les-Bains n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par la société Casino de Lamalou-les-Bains dès lors que la commune n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
Article 1er : La requête susvisée de la société Casino de Lamalou-les-Bains est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lamalou-les-Bains fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Casino de Lamalou-les-Bains et à la commune de Lamalou-les-Bains.
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N° 12MA00109



Abstrats

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision.

Source : DILA, 25/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Cour administrative d'appel

SIEGE : CAA Marseille

Date : 24/02/2014

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