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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1980, 12060, publié au recueil Lebon

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Président : M. Heumann

Rapporteur : M. Combarnous

Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA S.A. SCHMID-VALENCIENNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTUES LE PAIEMENT A LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, DONT LA REQUERANTE ETAIT LE SOUS-TRAITANT, 2 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 387 814,78 F, AVEC LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC PEUT SOUS TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE. LE TITULAIRE PRESENTE PAR ECRIT LE SOUS-TRAITANT A L'ACCEPTATION DE LADITE COLLECTIVITE. LE SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE PENDANT 21 JOURS... VAUT ACCEPTATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE LE 4 JUIN 1974 AVEC LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA SEVRE NIORTAISE, N'A PAS PRESENTE A L'ACCEPTATION DU DEPARTEMENT LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX PREVUS AUDIT MARCHE ; QU'A DEFAUT D'UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE PAR LE DEPARTEMENT EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, ET ALORS MEME QUE LES SERVICES DUDIT DEPARTEMENT ONT CONNU L'EXISTENCE DU SOUS-TRAITE ET ONT ENTRETENU DES RELATIONS DIRECTES AVEC ELLE, LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DES MARCHES QUI SUBORDONNENT LE VERSEMENT D'ACOMPTES AU TITULAIRE D'UN MARCHE POUR DES OPERATIONS EXECUTEES PAR UN SOUS-TRAITANT A LA PREUVE DU PAIEMENT DE CES OPERATIONS PAR LEDIT TITULAIRE A CE DERNIER ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN LAISSANT EN FAIT LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI CONFIER A LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX COMPRIS DANS LE MARCHE, SANS AVOIR PROCEDE A L'ACCEPTATION COMME SOUS-TRAITANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES ET COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES DU FAIT DU VERSEMENT, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, D'ACOMPTE CORRESPONDANT A DES OPERATIONS EXECUTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI NE L'AVAIT PAS PAYEE ET S'EST REVELEE, PAR LA SUITE, DANS L'INCAPACITE DE LA PAYER EN TOTALITE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT EST TOUTEFOIS ATTENUEE PAR LES FAUTES QU'ONT COMMISE TANT LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI EN NE SOUMETTANT PAS A L'ACCEPTATION DU DEPARTEMENT LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ELLE-MEME EN NEGLIGEANT DE S'ASSURER QU'ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT LE TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SOMMES PERDUES PAR LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES S'ELEVENT A 387 814,78 F ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 129 271,59 F ; CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES SUBROGE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DANS LES DROITS QU'ELLE POURRAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI DU FAIT DU NON-PAIEMENT PAR CELLE-CI DES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 129 271,59 F A COMPTER DU 19 JANVIER 1977, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 AVRIL 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 24 FEVRIER 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME VERSERA A LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES UNE INDEMNITE DE 129 271,59 F. ARTICLE 3 - LA SOMME QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 JANVIER 1977, LES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES POUR PORTER INTERET A COMPTER DU 18 AVRIL 1978.
ARTICLE 4 - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES SUBROGE LE DEPARTEMENT DANS LEURS DROITS QU'ELLE POURRAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS SONT REJETES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, A LA SOCIETE SCHMID-VALENCIENNES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Abstrats

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage ayant admis une sous-traitance non soumise à son acceptation - Faute - Responsabilité engagée à raison du non reversement par le co-contractant d'acomptes destinés au sous-traitant.
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Versement d'acomptes pour des opérations exécutées par un sous-traitant - Conditions - Preuve du paiement de ces opérations au sous-traitant par le co-contractant [art. 340 du code des marchés] - Impossibilité de se prévaloir de cette règle - Sous-traitant non accepté par le maître de l'ouvrage.
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Marchés - Maître de l'ouvrage ayant laissé son co-contractant confier des travaux à un sous-traitant sans procéder à son acceptation - Faute - Responsabilité engagée à raison du non reversement par le co-contractant d'acomptes destinés au sous-traitant.

Résumé

39-03, 60-01-02-02-02 En laissant en fait la société T. confier à la société S. l'exécution d'une partie des travaux compris dans un marché, sans avoir procédé à l'acceptation comme sous-traitant de cette dernière société, le département de la Charente-Maritime a méconnu les dispositions de l'article 2 du code des marchés alors en vigueur et commis une faute de nature a engager sa responsabilité. Faute à l'origine du dommage subi par la société S. du fait du versement par le département entre les mains de la société T. d'acomptes correspondant à des opérations effectuées par la société S. alors que la société T. ne l'avait pas payée et s'est révélée, par la suite, dans l'incapacité de la payer en totalité. Mais responsabilité du département atténuée des deux tiers par les fautes commises tant par la société T. en ne soumettant pas, contrairement aux prescriptions de l'article 2 du code des marchés, à l'acceptation du département la société S., que par cette dernière en négligeant de s'assurer qu'elle avait été acceptée.
39-05-01 La société T., titulaire d'un marché avec le département de la Charente-Maritime pour la construction d'un pont, n'a pas présenté à l'acceptation du département, contrairement aux dispositions de l'article 2 du code des marchés alors en vigueur, la société S. à laquelle elle avait confié l'exécution d'une partie des travaux dudit marché. A défaut d'une acceptation expresse ou tacite par le département en qualité de sous-traitant et alors même que les services du département ont connu l'existence du sous-traité et ont entretenu des relations directes avec elle, la société S. n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 340 du code des marchés qui subordonnent le versement d'acomptes au titulaire d'un marché pour des opérations exécutées par un sous-traitant à la preuve du paiement de ces opérations par le titulaire à ce dernier.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 07/11/1980

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