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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 09230 09702, publié au recueil Lebon

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Président : M. Chardeau

Rapporteur : M. Toutée

Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MAI 1977 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT UN AN D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1977 ; 2. A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PRATICIEN MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE PEUT EXERCER LE DROIT DE RECUSATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, M. Y... AVAIT LA FACULTE, S'IL Y CROYAIT FONDE, DE PROPOSER LA RECUSATION DE M. X... DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE CETTE FACULTE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE QUI L'EN AURAIT EMPECHE, M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INIMITIE QU'IL Y AURAIT ENTRE M. X... ET LUI-MEME POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONS. QUE LES FAITS RETENUS PAR CETTE JURIDICTION POUR CONFIRMER, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 18 MAI 1977, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE M. Y... PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL SONT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE UNE PRECEDENTE INSTANCE DISCIPLINAIRE ET DONT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A JUGE, PAR UNE DECISION DU 13 MARS 1974, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE, D'AVRIL 1972 A JUIN 1973, M. Y... A APPLIQUE A PLUS DE QUARANTE ASSURES SOCIAUX ATTEINTS D'UNE MALADIE DE LA PEAU UN TRAITEMENT COMPORTANT INJECTION, PAR VOIE INTRA-VEINEUSE, D'UNE PREPARATION DONT IL A REFUSE DE REVELER LA COMPOSITION, NOTAMMENT AUX ORGANES QUALIFIES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'EN RETENANT CONTRE M. Y... LA FAUTE QU'IL A COMMISE "EN APPLIQUANT A DE NOMBREUX MALADES UNE THERAPEUTIQUE DONT NI LA VALEUR NI L'INNOCUITE N'ETAIT DEMONTREE" , LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A PAS DENATURE LES FAITS DE L'ESPECE TELS QU'ILS RESSORTENT DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE C'EST A BON DROIT EGALEMENT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES A JUGE QU'EN METTANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ASSURER QUE LA PREPARATION UTILISEE POUR LES INJECTIONS JUSTIFIAIT LA COTATION DEMANDEE POUR CES ACTES, M. Y..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU SECRET MEDICAL, S'EST RENDU COUPABLE D'UN ABUS DE COTATION JUSTIFIANT LES REVERSEMENTS AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE ET L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE ; CONS. QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES "LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE AINSI QUE LES FAITS AYANT MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. Y... N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; CONS. ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE ET MIS LE JUGE DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'ENCOURT PAS LE GRIEF, FORMULE PAR M. Y..., D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; REJET .

Abstrats

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle sans garantie et abus de cotation.
54-08-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - Moyen tiré de l'absence d'impartialité d'un juge du fond.
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Dénaturation des faits - Absence.
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Jugement - Composition des juridictions - Récusation.
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION [1] Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle sans garanties. [2] Abus de cotation médicale.
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle sans garanties et abus de cotation.
55-05-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION - Contrôle du juge de cassation - Dénaturation des faits - Absence.

Résumé

54-08-02-01-01, 55-04-01 Faute d'avoir exercé devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le droit de récusation prévu par l'article L 421 du code de la santé publique et en l'absence de toute circonstance qui l'aurait empêché de le faire, un praticien n'est pas recevable en cassation à se prévaloir de l'inimitié qui aurait existé entre un membre de cette section et lui-même pour demander l'annulation de la décision prise par elle.
54-08-02-02, 55-04-02-01[1], 55-05-02-01 Médecin ayant appliqué à plus de quarante assurés sociaux un traitement comportant injection d'une préparation dont il a refusé de révéler la composition aux organismes qualifiés de la caisse d'assurance maladie. Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ayant estimé que ce praticien avait commis une faute en appliquant une thérapeutique dont ni la valeur ni l'innocuité n'étaient démontrées. Absence de dénaturation des faits soumis aux juges du fond.
55-04-02-01[2] Médecin ayant mis la caisse d'assurance maladie dans l'impossibilité de s'assurer qu'une préparation utilisée pour des injections justifiait la cotation demandée pour ces actes. Le Conseil national de l'ordre des médecins a pu juger à bon droit que ce praticien s'était rendu coupable d'un abus de cotation.
07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Médecin ayant appliqué à des malades un traitement dont ni la valeur ni l'innocuité n'étaient démontrées et s'étant rendu, pour ces actes, coupable d'un abus de cotation. Ces faits entrent dans le champ d'application de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 16 juillet 1974 qui exclut du bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles les faits constituant des manquements à la probité ainsi que des faits mettant en danger la sécurité des personnes.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 19/10/1979

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