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Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 08397, publié au recueil Lebon

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Président : M. Heumann

Rapporteur : M. Thiriez

Commissaire du gouvernement : M. Genevois


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., administrateur civil, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 14 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat aux Affaires culturelles sur la réclamation à lui adressée le 27 février 1977 et tendant à l'octroi d'une indemnité de 200000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une réorganisation du service le privant d'une partie de ses attributions. Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant en 1973 à la réorganisation du bureau de la législation et du contentieux, dont le sieur X... était chargé depuis 1967, le ministre de la Culture ait entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire déguisée ; que cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, la responsabilité de l'Etat n'est, par suite, pas engagée ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Abstrats

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mesure d'ordre intérieur - Responsabilité.
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Réorganisation d'un bureau du ministère de la Culture.
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Mesure d'ordre intérieur - Responsabilité.
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Mesure d'ordre intérieur.

Résumé

01-01-05-02-02, 36-09-02-02, 36-13-03, 60-01-02-02-01 En réorganisant le bureau de la législation et du contentieux, le ministre de la culture n'a pas entendu infliger une sanction disciplinaire déguisée au fonctionnaire qui en était chargé. Cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 09/06/1978

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